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Data Protection Act

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Ce texte régit tout les partages de données sur Internet. Il donne un cadre juridique et instaure un minimum de protection pour les utilisateurs contre la mauvaise utilisation de leurs données. Le texte à été rédigé en 1995 et est entré en vigueur en...

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Institutions et autres organes de l'Union Européenne

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Bonjour à tous, Afin que tout le monde puisse mieux connaitre l'organisation de l'Union Européenne, voici un site contenant des liens vers les différents portails des institutions et apportant des descriptions sur tous les organes de l'UE. Ce site est...

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Organes européens de contrôle de l'informatique et d'Internet

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Bonjour à tous, Parce que nous nous devons de connaitre les instances européennes de contrôle du domaine numérique, voici deux liens vers les portails de ces institutions. Cela permettra de vous informer sur leurs pouvoirs et les démarches que vous pouvez...

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